Mentions légales

Informations générales

La professionnelle

Gaëlle Levesque EI 28300 Mainvilliers.

SIRET : 913738746 00019

E-Mail : contact@gaellelevesque.com

TVA non applicable art. 293B du CGI

Hébergeur du site

Planet Hoster

Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Gaëlle Levesque EI (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. En souscrivant et en réglant un service, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales.

Tout utilisateur du site Internet www.gaellelevesque.com ou Client est tenu de consulter régulièrement les Conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client au Prestataire.

Article 2 : Identification du Prestataire

• Raison sociale : Gaëlle Levesque EI
• Formejuridique : EI
• Adresse du siège social : 28300 Mainvilliers
• SIRET : 913 738 746 00019
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Représentant légal : Levesque Gaëlle
• E-mail : contact@gaellelevesque.com
• URL du site internet : www.gaellelevesque.com

Article 3. Services proposES

3.1  Description des services

Le Prestataire propose des prestations de services (coaching en groupe, coaching individuel, programmes de coachings en ligne) dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet ou décrites dans les devis/contrats.

3.2 Limitations

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

Article 4 : Inscription et réservation

4.1 L’accès aux services se réalise par le biais d’une demande de rendez-vous avec le prestataire, émanant du Client et après accord des deux parties.

4.2 Le Prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

4.3 Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site Internet, le Client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).

4.4 Toute inscription est nominative et non cessible.

4.5 Toute inscription est considérée comme définitive lorsque le Client a :

• Accepté par écrit (ou en ligne) le devis ou la proposition commerciale,
• Payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant),
• Pris connaissance et accepté les présentes CGV,

 et ne peut donner lieu à un remboursement en dehors du cadre applicable du droit de rétractation défini à l’article 10.

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils sont affichés sur le site internet, ou mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.

5.2 PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (carte bancaire, virement, etc.). Le règlement total (ou l’acompte) doit être effectué selon les termes convenus à la commande.

5.3 RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

Article 6 :  EXECUTION DES PRESTATIONS

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.

6.2    Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
• Collaborer activement avec le Prestataire,
• Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.

6.3 Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 7. DÉLAI DE RÉTRACTATION

7.1 Conformément m l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de l’inscription.
Le Client notifiera son droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de la rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’inscription et vers le même payeur.

7.2 En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats. L’article L 221-28 du code de la consommation dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• […]
• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

L’acceptation de ces Conditions générales de vente lors de la souscription vaut acceptation explicite du renoncement à ce droit de rétractation dans les conditions de cet article.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les séances en distanciel ou présentiel ayant lieu pendant le délai de rétractation et auquel le Client a participé ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
Dans les cas où il s’applique, une fois le délai de rétractation passé, le Client ne peut être remboursé.

Article 8 Conditions d’annulation

8.1 En cas d’annulation de la part du Client à moins de 15 jours de la date de démarrage de la prestation concernée, le Prestataire conservera l’intégralité du prix de la prestation versé.
En cas de motif légitime et impérieux, tels que les interruptions causées par une maladie grave, le décès d’un proche, une perte d’emploi ou la mutation professionnelle de la personne inscrite à l’activité, et uniquement sur justificatif, le Prestataire pourra proposer le report de la prestation à une autre session ou l’accès à une autre prestation équivalente en termes de coût (si la prestation choisie en remplacement a un coût supérieur à la prestation d’origine, cette option est soumise au règlement de la différence de prix). Les absences ou départs dus à des motifs de convenance personnelle ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un report ou d’un remboursement.

9.2 En cas d’annulation à l’initiative du Prestataire (cas de force majeure (voir article 6) ou manque de clients inscrits à la prestation), les sommes versées par le Client sont intégralement reportées sur une autre prestation, ou remboursées. L’annulation ou le report des prestations ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement par le Prestataire de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9.3 Toute prestation commencée est due dans son intégralité.

ARTICLE 9  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, vidéos, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.

Article 10 Données personnelles

Les données collectées pour l’exécution du contrat et sa gestion seront conservées jusqu’à 6 ans après la fin de la durée du présent contrat. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail et téléphone du Client.

Le Client a le droit d’accès, de rectification, à l’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits, il faudra adresser un courriel à CM2C.net, qui répondra dans un délai de 72 heures maximum si votre demande n’a pas été traitée ou vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Article 11 Loi applicable – Juridiction- Règlement des différends

La présente convention est régie par le droit français. Toutes les questions non spécifiquement traitées dans la convention seront soumises aux dispositions légales et règlementaires en vigueur en France.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre amiablement le différend, notamment par la voie de la médiation ou de la conciliation.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des parties, celui-ci sera soumis à la juridiction compétente.

Article 12 Recours au médiateur de la consommation

Si vous êtes un « « consommateur » » au sens de l’article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :

(En application de l’article L. 616-1 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses Conditions Générales de Service ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs (C. consom., art. R. 616-1).

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

ARTICLE 13 Modification des conditions générales de vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions de son offre, de la législation ou de toute autre nécessité.
Toute nouvelle version des CGV entre en vigueur dès sa mise en ligne sur le site du Prestataire, sauf stipulation contraire.

Pour les contrats en cours, le Client sera informé par tout moyen écrit (e-mail ou notification sur son espace client) de toute modification substantielle.
En l’absence d’opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, les nouvelles CGV seront réputées acceptées et applicables au contrat en cours.